Ferry en retard ou annulé : vos droits selon le règlement (UE) 1177/2010

En bref. Au départ d'un port de l'Union, le règlement (UE) n° 1177/2010 vous donne quatre droits quand un ferry est en retard ou annulé : être informé au plus tard 30 minutes après l'heure prévue de départ ; recevoir au terminal des collations, repas et, si besoin, un hébergement si le départ est annulé ou retardé de plus de 90 minutes ; choisir entre une autre traversée et le remboursement dans ce même cas ; obtenir une indemnisation d'au moins 25 % du prix du billet au-delà d'un certain retard à l'arrivée. Commencez par réclamer auprès de la compagnie, dans les deux mois. En France, la DGCCRF reçoit ensuite les signalements sur SignalConso.

Quand le règlement s'applique

Le règlement vise les services commerciaux de transport de passagers par mer ou par voie de navigation intérieure « assuré[s] selon un horaire publié » (article 3, point f). Il s'applique dans trois cas (article 2, paragraphe 1) :

• Départ d'un port de l'Union. Un départ de Toulon, de Marseille, de Bastia, de Caen-Ouistreham, de Dieppe ou de Quiberon remplit cette condition.
• Arrivée dans l'Union depuis un pays tiers, par exemple de Portsmouth ou de Newhaven vers la France, à condition que le service soit exploité par un « transporteur de l'Union » : un transporteur établi dans un État membre ou proposant des services à destination ou à partir d'un État membre (article 3, point e).
• Croisière au départ de l'Union, c'est-à-dire un voyage de loisir de plus de deux nuitées à bord (article 3, point t). Pour ces passagers, l'article 16, paragraphe 2, les articles 18 et 19 et l'article 20, paragraphes 1 et 4, ne s'appliquent pas.

Pour le retour d'Angleterre : selon ses conditions de transport et ses mentions légales, le transporteur de Brittany Ferries est Bretagne Angleterre Irlande (BAI), dont le siège est à Roscoff. Établi en France, c'est un transporteur de l'Union : Portsmouth → Caen entre dans le règlement. Sur Newhaven → Dieppe, le Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT), propriétaire des deux navires, indique qu'ils sont exploités sous la marque Transmanche Ferries et que la réservation passe par DFDS. Nous n'avons pas vérifié quelle société est le transporteur : demandez-le à la compagnie.

Les exclusions

Le règlement ne s'applique pas aux passagers voyageant (article 2, paragraphe 2) :

• sur des navires autorisés à transporter jusqu'à douze passagers ;
• sur des navires dont l'équipage chargé de l'exploitation ne dépasse pas trois personnes, ou sur un trajet de moins de 500 mètres par aller simple ;
• dans le cadre d'excursions ou de visites touristiques autres que des croisières ;
• sur des navires sans propulsion mécanique, ou sur des navires à passagers historiques conçus avant 1965, construits essentiellement en matériaux d'origine et autorisés à transporter jusqu'à trente-six passagers.

Un État membre peut aussi exempter les services soumis à des obligations ou à des contrats de service public, et les services intégrés, si son droit national garantit des droits comparables (article 2, paragraphe 4). Dans son rapport de 2016 sur l'application du règlement, la Commission européenne indiquait qu'aucun État membre n'avait fait usage de cette exemption. Ce constat date de 2016 : pour une ligne de service public ou une petite navette, demandez à la compagnie si le règlement s'applique.

Information

En cas d'annulation ou de départ retardé, le transporteur ou, le cas échéant, l'exploitant du terminal informe les passagers partant de terminaux portuaires, et si possible ceux partant de ports (article 16, paragraphe 1) :

• de la situation, dans les plus brefs délais et au plus tard 30 minutes après l'heure prévue de départ ;
• de l'heure estimée de départ et de l'heure estimée d'arrivée, dès qu'elles sont disponibles.

Si le retard vous fait manquer une correspondance, le transporteur et l'exploitant du terminal s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, de vous indiquer les autres correspondances disponibles (paragraphe 2). Les personnes handicapées ou à mobilité réduite reçoivent ces informations dans des formats accessibles (paragraphe 3). Brittany Ferries reprend le délai de 30 minutes dans ses conditions de transport (article 3.3).

Les transporteurs, les exploitants de terminaux et, le cas échéant, les autorités portuaires doivent aussi vous indiquer, à bord et si possible dans les ports, les coordonnées de l'organisme national chargé de l'application du règlement (article 23, paragraphe 3).

Assistance

Si le transporteur peut raisonnablement s'attendre à ce que le départ soit annulé ou retardé de plus de 90 minutes, les passagers partant de terminaux portuaires se voient offrir gratuitement des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance compte tenu de l'attente, s'ils sont disponibles ou peuvent raisonnablement être livrés (article 17, paragraphe 1).

Si un séjour d'une ou de plusieurs nuits devient nécessaire, le transporteur offre en plus un hébergement à bord ou à terre, et le transport aller-retour entre le terminal portuaire et le lieu d'hébergement. Il peut limiter le coût de l'hébergement à terre à 80 EUR par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, transport non compris (article 17, paragraphe 2).

Réacheminement ou remboursement

Si le transporteur peut raisonnablement s'attendre à ce que la traversée soit annulée, ou que son départ d'un terminal portuaire soit retardé de plus de 90 minutes, il doit vous offrir immédiatement le choix entre (article 18, paragraphe 1) :

• un réacheminement vers la destination finale prévue au contrat de transport, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ;
• le remboursement du prix du billet et, s'il y a lieu, un retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu'au point de départ initial.

Le droit au réacheminement ou au remboursement vaut aussi pour un départ d'un port qui n'est pas un terminal (paragraphe 2).

Le remboursement intégral est effectué dans les sept jours, en espèces, par virement bancaire, mandat ou chèque, au tarif auquel le billet a été acheté. Il couvre les parties du trajet non effectuées, et aussi celles déjà effectuées si le voyage ne présente plus d'intérêt par rapport à votre plan initial. Il ne peut se faire en bons ou en autres services qu'avec votre accord, et à des conditions flexibles, notamment de validité et de destination (paragraphe 3).

Indemnisation pour retard à l'arrivée

Si vous arrivez en retard à la destination finale prévue au contrat de transport, vous pouvez demander une indemnisation au transporteur sans perdre votre droit au transport (article 19, paragraphe 1). Le minimum dépend de la durée prévue du voyage :

Pour les 50 %, l'article 19 parle d'un retard « supérieur au double » des seuils ; la page Your Europe de la Commission écrit « au moins ». Ce tableau suit le texte du règlement.

Pour vous situer, le bloc suivant affiche, d'après les horaires officiels publiés en données ouvertes, la durée de quelques traversées au départ de la France. C'est une indication : pour l'article 19, retenez la durée prévue de votre propre voyage.

Le calcul et le paiement suivent les paragraphes 3 à 6 :

• l'indemnisation se calcule sur le prix réellement payé pour la traversée retardée ; pour un aller-retour, sur la moitié du prix payé ;
• elle est payée dans le mois qui suit la demande, en bons ou autres services à des conditions flexibles, ou en argent si vous le demandez ;
• elle n'est pas diminuée de frais de transaction (redevances, frais de téléphone, timbres) ;
• le transporteur peut fixer un seuil minimal en dessous duquel rien n'est versé, qui ne dépasse pas 6 EUR (paragraphe 6).

Les détenteurs d'une carte de transport ou d'un abonnement qui subissent des retards répétés peuvent demander une indemnisation selon les dispositions que le transporteur a prises à ce sujet (paragraphe 2).

Quand l'indemnisation n'est pas due

L'article 20 prévoit quatre exceptions :

• Billet ouvert sans heure de départ : les articles 17, 18 et 19 ne s'appliquent pas, sauf aux détenteurs d'une carte de transport ou d'un abonnement (paragraphe 1).
• Retard annoncé avant l'achat, ou faute du passager : pas d'assistance (article 17) ni d'indemnisation (article 19) (paragraphe 2).
• Météo : pas d'hébergement (article 17, paragraphe 2) si le transporteur prouve que l'annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l'exploitation du navire en toute sécurité (paragraphe 3).
• Météo ou circonstances extraordinaires : pas d'indemnisation (article 19) si le transporteur prouve la même cause météorologique, ou des circonstances extraordinaires empêchant le service « qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (paragraphe 4). Your Europe cite comme exemples une catastrophe naturelle, incendie ou tremblement de terre, et les menaces pour la sécurité.

Enfin, le règlement n'empêche pas de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts selon le droit national (article 21).

Réclamation

D'abord la compagnie

Le transporteur doit disposer d'un mécanisme de traitement des plaintes. Vous déposez la plainte auprès du transporteur ou de l'exploitant du terminal dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la traversée a eu lieu ou aurait dû avoir lieu. Dans le mois qui suit sa réception, il vous dit si elle est retenue, rejetée ou encore à l'examen ; la réponse définitive arrive au plus tard deux mois après réception (article 24, paragraphe 2).

Ensuite la DGCCRF

Chaque État désigne un organisme chargé de l'application du règlement. Tout passager peut lui adresser une plainte, et l'organisme lui fournit une réponse motivée dans un délai raisonnable (article 25, paragraphe 3). Selon la liste de la Commission européenne mise à jour en décembre 2025, c'est en France la DGCCRF, avec SignalConso comme formulaire de plainte en ligne, et la France n'exige pas de plainte préalable au transporteur. L'organisme compétent est celui du pays de départ, ou celui du pays d'arrivée dans l'Union si le service part d'un pays tiers (pour Portsmouth → Caen, la DGCCRF), mais vous pouvez contacter celui de votre choix.

SignalConso, service public gratuit édité par la DGCCRF, informe l'entreprise de votre signalement, et celle-ci peut vous répondre ; si vous interrogez la DGCCRF sur vos droits, un agent vous répond par e-mail. Les signalements sont enregistrés dans la base de données de la DGCCRF, qui peut décider de surveiller ou de contrôler une entreprise.

Pas à pas

Questions fréquentes

Sources